Date de la dernière mise à jour 24 aout 2023

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Exerçe son activité en portage entrepreneurial

avec TIPI Portage

BNPSI (SAS), 215, boulevard Burdeau 69400, Villefranche Sur Saône

N° SIRET : 480 126 838 00030

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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS)  s’appliquent aux services stipulés dans l'Art 2 de ces CGS  fournis par le SANDRINE GAMEIRO DARRAUX à toute personne physique ou morale désirant en bénéficier (ci-après désignée « Client »).

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SANDRINE GAMEIRO DARRAUX se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

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Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

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Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par SANDRINE GAMEIRO DARRAUX. SANDRINE GAMEIRO DARRAUX pourra, si elle le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.

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Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la prestation de Service.

Les CGS sont accessibles sur le site ou via un lien à chaque Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations de services proposées par Sandrine GAMEIRO DARRAUX.
En conséquence, le fait de faire un achat implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l'achat des présentes Conditions Générales de Services et déclare expressément les accepter sans réserve. SANDRINE GAMEIRO DARRAUX se réserve toutefois de pouvoir modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'achat.
Le fait, pour SANDRINE GAMEIRO DARRAUX, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation et ne prive pas SANDRINE GAMEIRO DARRAUX de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSÉES
 

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site.

Prestations de soins en Réflexologie Plantaire

Réflexologie Plantaire Adulte, Réflexologie Plantaire Périnatale, Réflexologie Enfant (de 0 à 16 ans), Réflexologie & cancer

Prestations de Massage bien-être

Massage & Maternité, Massage Enfant (de 0 à 16 ans), Initiation massage Bébé

Séance de Yoga

Yoga & Maternité, Yogathérapie de la femme©

Séances Combinées

Combo Massage Périnatal + Réflexologie, Combo Yoga + Massage Prénatal, Combo Yoga + Réflexologie plantaire.

Forfaits

3 séances (réflexologie ou yoga), 5 séances (réflexologie ou yoga), 3 massages périnatal.

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L'achat de ces prestations se font directement auprès de SANDRINE GAMEIRO DARRAUX ou sur le site sous la forme de cartes cadeaux.
Les réservations peuvent être effectuée directement sur le Site (de préférence) par mail (yoginitherapie@gmail.com) ou par téléphone.

ARTICLE 3 - PRIX et CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des prestations proposées par Sandrine Gameiro-Darraux sont les prix indiqués sur le site

 

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous ou de la signature du bon de commande, exprimé en euros et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué ci-dessus.

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution de la prestation, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
SANDRINE GAMEIRO DARRAUX se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Prestations dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, SANDRINE GAMEIRO DARRAUX s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Prestations de Service sera immédiatement et automatiquement appliquée.

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ARTICLE 4 - ACHAT

4.1 Conditions communes à tout achat
L'achat s'effectue directement auprès de Sandrine GAMEIRO DARRAUX ou sur le site yoginitherapie.com.
Le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

Tout achat vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
Sandrine GAMEIRO DARRAUX confirme son achat au Client par e-mail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Sandrine GAMEIRO DARRAUX-EI sera en droit de refuser tout achat  anormale ou passée de mauvaise foi.

 

4.2 Duré, validité

Les forfaits souscrits et les cartes cadeaux ont une date de validité et prennent fin de plein droit à leur échéance.

4.3 Conditions particulières à un achat de prestation
Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
- Attestation et Certificat Médical : Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des prestations  acheté auprès de Sandrine GAMEIRO DARRAUX, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités proposés par Sandrine GAMEIRO DARRAUX.
Le Client décharge Sandrine GAMEIRO DARRAUX de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée.
En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner Sandrine GAMEIRO DARRAUX sur ses antécédents médicaux et à remettre à Sandrine GAMEIRO DARRAUX un certificat médical de moins de trois mois lorsque celui-ci est exigé.
Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer la prestation proposée, Sandrine GAMEIRO DARRAUX est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations acheté en fonction des prestations déjà exécutées.

- Annulation d’une réservation par Le Client : Toute réservation à une prestation (yoga, massage, réflexologie, massage bien-être)  peut être annulée par le Client par mail ou texto jusqu’à 24 heures avant l’heure du rendez-vous par mail ou texto, et pourra être réutilisées ultérieurement jusqu’à la date d’expiration du forfait ou dans la limite de un mois pour une prestation unitaire.
Passé le délai de 24 h et du fait qu'une séance réservée bloque la réservation potentielle par un autre Client,

Les rendez-vous non annulés dans ces délais par le client, seront dû. Le clients sera, en effet, débiteurs auprès de Sandrine GAMEIRO DARRAUX, dans ce cas, Sandrine GAMEIRO DARRAUX, sera en droit de réclamer son dû pour la séance réservé dans son intégralité, et en aucun cas les acomptes versés ne pourront donner lieu à un remboursement.

- Annulation d’une réservation par Sandrine GAMEIRO DARRAUX :

Toute réservation d’une séance ou d’un cours peut être annulée par Sandrine GAMEIRO DARRAUX jusqu’à 4 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé au Client. La prestation qui aura été réglé pourra être réutilisées ultérieurement jusqu’à la date d’expiration.

- Perte et vol : Sandrine GAMEIRO DARRAUX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte ou à lieu les cours .

- Assurance : Le Client reconnaît avoir été informé par Sandrine GAMEIRO DARRAUX de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.

- Consignes de sécurité : La responsabilité Sandrine GAMEIRO DARRAUX ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par Sandrine GAMEIRO DARRAUX, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
 

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats du Client s’effectue soit :

• en ligne via CB (paiement sécurisé)

• directement auprès de Sandrine GAMEIRO DARRAUX avant ou après la prestation.
     - par Carte Bancaire (règlement à privilégier) : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et Amex. 
     - par chèque

     - par virement
     - les espèces sont aussi à éviter, Sandrine GAMEIRO DARRAUX n'a pas de caisse sécurisée, et la monnaie sera difficile à rendre.

5.2 Défaut de Paiement
Sandrine GAMEIRO DARRAUX se réserve le droit de refuser d'honorer une prestations émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement un achat de Service précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Sandrine GAMEIRO DARRAUX se réserve le droit de refuser l'accès au soin en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement des prestations acheté en ligne, sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande de la prestation.
Pour annuler une prestation, le Client doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre la facture d'achat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l'exécution a commencé.
Toute lettre adressée à Sandrine GAMEIRO DARRAUX en application du droit de rétraction du Client doit l’être à l’adresse suivante: Sandrine GAMEIRO DARRAUX - 61 rue de la Saussière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Le remboursement des prestations s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE FOURNITURES DES SERVICES

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par Sandrine GAMEIRO DARRAUX.

Sandrine GAMEIRO DARRAUX déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Sandrine GAMEIRO DARRAUX fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Sandrine GAMEIRO DARRAUX a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, Sandrine GAMEIRO DARRAUX s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

• en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Sandrine GAMEIRO DARRAUX collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Sandrine GAMEIRO DARRAUX fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

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ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec Sandrine GAMEIRO DARRAUX en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.

Sandrine GAMEIRO DARRAUX sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement Sandrine GAMEIRO DARRAUX de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

 

ARTICLE 8 - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ÉLECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

8.1 Informatique et Liberté

Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires d'inscription nécessaires pour répondre aux demandes et sont destinées à Sandrine GAMEIRO DARRAUX, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Sandrine GAMEIRO DARRAUX s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante: Sandrine GAMEIRO DARRAUX - 61 rue de la Saussière - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

 

8.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une information personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Sandrine GAMEIRO DARRAUX-EI, que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

ARTICLE 9 - LITIGES - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et Sandrine GAMEIRO DARRAUX, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

ARTICLE 10 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.